Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site DevisTravaux, édité par Capital Construction (SASU, RCS Paris 848 506 861 — voir nos mentions légales), qui met en relation des particuliers ayant un projet de travaux (« clients ») avec des artisans professionnels. L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Rôle de DevisTravaux

DevisTravaux met à disposition une plateforme technique de mise en relation. DevisTravaux n'est pas partie aux devis établis ni aux travaux exécutés entre un client et un artisan, et n'intervient à aucun titre dans leur négociation, leur exécution ou leur paiement. Chaque artisan est seul responsable de son devis, de la qualité et de la conformité des travaux réalisés, et du respect de la réglementation applicable à son métier (assurances, qualifications, garanties légales).

3. Demande de devis (côté client)

La soumission d'une demande de devis est gratuite et ne crée aucune obligation contractuelle envers un artisan en particulier. En soumettant une demande, le client accepte que ses coordonnées (nom, email, téléphone) et la description de son projet soient transmises à plusieurs artisans partenaires correspondant à son métier et à sa localisation, dans la limite d'un nombre maximal d'artisans par demande (voir notre politique de confidentialité). DevisTravaux ne garantit ni le nombre, ni le délai, ni la qualité des réponses reçues de la part des artisans contactés.

4. Compte artisan et achat de mises en relation

L'ouverture d'un compte artisan nécessite la fourniture d'informations d'identification professionnelle (raison sociale, SIRET le cas échéant, coordonnées, métiers exercés, secteurs d'intervention). Tout compte artisan fait l'objet d'une validation par l'équipe DevisTravaux avant de pouvoir débloquer des demandes de devis ; DevisTravaux peut refuser ou suspendre un compte à sa discrétion, notamment en cas de non-respect des présentes CGU.

L'accès aux coordonnées d'un client se fait par le débit d'un montant fixe (variable selon le métier, indiqué avant tout déblocage) du solde prépayé de l'artisan. Une fois débloquée, une demande de devis n'est pas remboursable, sauf erreur technique avérée de la plateforme (ex : coordonnées client invalides ou demande dupliquée par erreur du système). Le nombre d'artisans pouvant débloquer une même demande est limité ; DevisTravaux ne garantit pas l'exclusivité d'une demande à un artisan donné.

5. Paiement

Le rechargement du solde artisan est traité par notre prestataire de paiement (Stripe, une fois cette fonctionnalité activée). DevisTravaux ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

6. Obligations de l'artisan

L'artisan s'engage à n'utiliser les coordonnées d'un client reçues via la plateforme qu'aux fins de le contacter dans le cadre de sa demande de devis, à l'exclusion de toute autre finalité (prospection non sollicitée, revente à un tiers, etc.), et à respecter la réglementation applicable à sa profession.

7. Responsabilité

DevisTravaux met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme mais ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire, d'un manquement d'un artisan tiers, ou d'un usage non conforme du service par un utilisateur.

8. Modification des CGU

DevisTravaux peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation du site après publication d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.